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Accès à la profession 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Les agents sportifs

 

L’accès à la profession d’agent sportif est soumis à l’obtention d’une licence d’agent délivrée par les fédérations. La licence est délivrée aux personnes physiques ou représentants de personnes morales ayant satisfait aux épreuves d’un examen écrit, destiné à évaluer l’aptitude du candidat à exercer l’activité d’agent en s’assurant qu’il possède les connaissances utiles à l’exercice de l’activité notamment en matière sociale, fiscale, contractuelle et dans le domaine des assurances, ainsi qu’en matière de législation et réglementation applicables aux activités physiques et sportives, règlements fédéraux et internationaux de la discipline. 

 

La licence d’agent sportif est délivrée pour une période de trois ans. L’autorisation ne peut être obtenue ou conservée par une personne condamnée pour un crime ou un délit tel que : escroquerie, extorsion, chantage, abus de confiance, infractions à la loi sur le dopage, fraude fiscale, et est délivrée pour un objet précis. 

Par exemple, coexistent dans le football les agents bénéficiant d’une licence FFF et les agents des joueurs FIFA. 

 

Certaines incompatibilités ne permettent pas d’exercer l’activité d’agent sportif. Ainsi, nul ne peut obtenir ou détenir une licence d’agent sportif dès lors qu’il exerce directement ou indirectement en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d’entraîneur sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou un organe qu’elle a constitué ou s’il a été amené à exercer une de ces fonctions dans l’année écoulée.  

 

Par ailleurs, l’agent ne peut détenir une licence d’agent sportif : 

– s’il est ou a été durant l’année écoulée actionnaire ou associé d’une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ; 

– s’il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension par la fédération délégataire compétente à raison d’un manquement au respect des règles d’éthique, de moralité et de déontologie sportives ; 

– s’il est préposé d’une association ou d’une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ; 

– s’il est préposé d’une fédération sportive ou d’un organe qu’elle a constitué ; 

– s’il a été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; 

– s’il a été frappé de faillite personnelle. 

 

L’agent sportif peut, pour l’exercice de sa profession, constituer une société et être préposé d’une société.

 

Lorsque l’agent constitue une société pour l’exercice de sa profession, ses dirigeants associés ou actionnaires sont soumis aux incompatibilités et incapacités ci-dessus mentionnées. 

 

Dans ce même cas, les associés et actionnaires de la société ainsi constituée ne peuvent, en aucun cas, être une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ou une fédération sportive ou un organe qu’elle a constitué. 

 

Ils ne peuvent davantage être des sportifs ou des entraîneurs pour lesquels l’agent peut exercer son activité. 

 

L’activité d’agent sportif peut être exercée sur le territoire français, par les ressortissants communautaires qualifiés pour exercer cette fonction dans leur état d’origine où la profession (ou la formation) d’agent sportif est réglementée. 

 

À titre alternatif, ils bénéficient également de cette autorisation lorsqu’ils ont exercé à plein-temps, pendant deux ans au cours des dix années précédentes, la profession d’agent sportif dans leur état d’origine ne réglementant pas la profession ou la formation d’agent sportif. 

 

Ils doivent, dans ce cas, être en outre titulaires d’une attestation de compétence ou d’un titre de formation délivré par leur état d’origine. 

 

Les agents communautaires concernés doivent déclarer à la fédération délégataire compétente le début de leur activité sur le territoire français, que ce soit à titre temporaire ou occasionnel. 

 

Par ailleurs, s’agissant des agents non ressortissants communautaires, ils doivent passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d’une partie intéressée à la conclusion d’un contrat intermédiation. 

 

Cette convention de présentation doit être transmise à la fédération délégataire compétente. 

 

Enfin, un agent sportif établi dans un état ou territoire considéré comme non coopératif au sens de l’article 238-0A du Code général des impôts ne peut exercer l’activité d’agent sportif sur le territoire national.

 

S’agissant de ressortissants non communautaires, ils doivent en principe, à défaut de règles particulières s’appliquant à cette situation, être titulaires d’une licence française, ce qui est rarement le cas en pratique. 

Ce constat n’est pas anodin lorsque l’on sait que, dans le domaine du football par exemple, 40 % des joueurs sont étrangers et qu’ils sont le plus souvent représentés par un agent de leur pays d’origine(*).  

Cet article fait partie du Dossier

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