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La rémunération de l’arbitre 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Les arbitres et juges

 

De nombreuses situations peuvent se présenter, selon la compétition en cause ou la fédération concernée, avec des impacts financiers différents. 

 

Lors des compétitions nationales, les arbitres perçoivent une rémunération. 

 

La loi du 23 octobre 2006 précise que les arbitres et juges sportifs de haut niveau ne peuvent être considérés, dans l’accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination du contrat de travail(*). Les sommes reçues ne sont donc pas assimilées à un salaire. 

 

Cette disposition rejoint la jurisprudence précédente, qui avait considéré : 

 

Cour cass., ch. soc., 22 mars 1989, Bull. civ. V n° 236 « (…) les juges du fond qui constatent que le contrôle incombant aux arbitres au cours d’un match de football implique une totale indépendance de leur part à l’égard des associations dont les équipes participent à la rencontre et qui relèvent que leur désignation est faite, conformément au règlement de la Fédération française de football, non par l’association, mais par le district auquel celle-ci est rattachée, peuvent en déduire que la somme modique qui leur est allouée à cette occasion, même si elle excède un simple remboursement de frais, ne peut être considérée comme la rémunération d’une activité exercée par les arbitres pour le compte et sous la subordination de l’association, laquelle n’est pas leur employeur au sens de l’article L. 241 du Code de la Sécurité sociale(*) (…) » 

 

En dehors de ces compétitions nationales, l’arbitre, souvent amateur, ne perçoit qu’un simple défraiement. Il lui appartient de justifier des dépenses réellement engagées dans l’intérêt de la structure pour laquelle l’arbitrage est effectué. Il s’agit alors de simples remboursements de frais professionnels, non soumis à cotisations. Le statut du sportif amateur lui est alors assimilable(*)

 

L’absence de lien de subordination n’empêche néanmoins pas une sanction disciplinaire conformément aux dispositions des statuts et règlements de la fédération en question ou encore le retrait ou la suspension de l’arbitre. 

 

Au-delà de la question de la seule rémunération, toute la problématique du statut de l’arbitre ou du juge sportif doit être abordée. Elle a en effet été au cœur du débat parlementaire ayant précédé l’adoption de la loi du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions applicables aux arbitres. 

 

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