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Les missions de l’arbitre  

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Les arbitres et juges

 

Si la principale mission impartie à l’arbitre sportif est celle d’être le garant de la conformité de l’épreuve sportive aux règles établies pour son déroulement et de conférer un caractère officiel aux résultats de celle-ci, il est également susceptible de remplir d’autres rôles, parmi lesquels figurent notamment un rôle de représentation et, occasionnellement, un rôle de témoin. 

 

1. Rôle sportif 

 

La principale mission de l’arbitre consiste à contrôler le déroulement de l’épreuve sportive, dans le but d’en vérifier la conformité aux règles de la discipline et de l’épreuve, et ainsi de conférer à cette épreuve son caractère officiel. Il joue le rôle d’un tiers impartial investi d’une autorité quasiment judiciaire. 

 

Selon l’article L. 223-1 du Code du sport, les arbitres et les juges exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité, dans le respect des règlements édictés par la fédération sportive auprès de laquelle ils sont licenciés. Chaque fédération assure le contrôle de l’exercice de cette mission selon les règles et procédures préalablement définies conformément à ses statuts. 

 

Les décisions de l’arbitre peuvent également concerner des aspects extérieurs à l’épreuve en tant que telle comme les conditions de praticabilité de l’épreuve. En matière de football par exemple, l’article 331 du règlement des compétitions prévoit que c’est à l’arbitre que revient la décision d’annuler ou non un match à partir de 2 heures avant le coup d’envoi et lors du match.  

 

L’hiver 2009-2010 a donné lieu à plusieurs décisions d’annulation de matchs de football, notamment de Ligues 1 et 2, pour cause de pelouses impraticables du fait du gel et des températures négatives. 

 

Les décisions que les arbitres sont amenés à prendre au cours d’une compétition pour assurer le respect des règles techniques du jeu, ainsi que les décisions prises en cette matière par les organes de la fédération, sur réclamation des intéressés, ne sont pas des actes susceptibles de faire l’objet de recours pour excès de pouvoir(*). Toutefois, le juge administratif peut exercer son contrôle sur le respect des principes et des règles qui s’imposent aux auteurs de tous actes accomplis dans l’exercice d’une mission de service public(*)

 

Une fédération sportive agréée est habilitée à imposer à ses clubs affiliés des contraintes sportives ou financières, telles qu’un certain nombre d’arbitres, dans la mesure où ces contraintes sont justifiées par le bon déroulement des compétitions dont elle a la charge. Ces décisions doivent néanmoins être justifiées et proportionnées au but recherché. À défaut, elles se heurteront au principe de libre accès aux activités sportives. 

 

Dans ce cadre, le tribunal administratif de Poitiers, saisi par un club affilié d’une requête en annulation de délibération, a estimé que le comité régional de taekwondo n’était pas habilité à décider que les associations et clubs ressortissant à sa compétence territoriale, qui ne présenteraient pas d’arbitre au cours des deux compétitions auxquelles ils inscrivaient certains de leurs adhérents, seraient dans l’obligation d’acquitter des frais pour manque d’arbitre(*)

 

Près de quarante ans après la finale de la Coupe du monde de Londres, qui avait opposé l’équipe allemande à l’équipe d’Angleterre, au bénéfice de cette dernière, les Anglais ont, lors de la dernière Coupe du monde 2010 en Afrique du Sud, été éliminés par l’équipe d’Allemagne, grâce à une étonnante erreur d’arbitrage, ayant conduit à refuser un but anglais, alors même que le ballon avait visiblement largement dépassé la ligne de but. 

Cette erreur a fait rejaillir le débat récurrent sur le recours à la vidéo dans le domaine de l’arbitrage. 

 

La Fédération internationale de football (FIFA) a franchi le pas du recours à la technologie vidéo sur la ligne de but.

Elle a ainsi sélectionné deux technologies émanant de deux sociétés lui ayant consenti, à cette fin, des contrats de licence.

La technologie doit permettre de vérifier si le ballon a bien franchi la ligne de but et a été introduite pour la première fois en compétition au Mondial des clubs au Japon du 6 au 16 décembre 2012.

 

La première technologie est basée sur la vidéo et l’utilisation de caméras (HAWK-EYE, déjà utilisée dans le milieu du tennis) ou sur l’utilisation d’un ballon spécial assorti d’un champ magnétique placé dans les buts (Goal Ref).

La mise en test de ces technologies aura un impact sur les modalités de mise en œuvre par l’arbitre de ses décisions.

L’arbitre conservera la faculté de décider s’il souhaite utiliser ou non la technologie proposée. Il devra, après avoir fait des tests destinés à vérifier le correct fonctionnement de la technologie utilisée, décider, au plus tard soixante minutes avant le coup d’envoi de la rencontre et après en avoir informé l’organisateur de la compétition, de ne pas utiliser ladite technologie.

Dans le cadre de l’usage de la technologie sur la ligne de but, l’arbitre recevra automatiquement sur sa montre l’information selon laquelle le ballon a pleinement franchi la ligne en moins d’une seconde.

 

Il n’est par ailleurs pas exclu que l’arbitrage à cinq soit utilisé lors de la prochaine Coupe du monde en 2014 au Brésil.

 

2. Rôle de témoin 

 

L’arbitre peut être cité en sa qualité de témoin, ou appelé à témoigner, dans un litige mettant en cause la responsabilité d’une des parties participant à la compétition, ou mettant en cause sa propre responsabilité. Les procédures sont alors celles du droit commun de la responsabilité, tant d’un point de vue civil que pénal. 

 

L’intervention de l’arbitre lors de ce type de litige est loin d’être négligeable : les magistrats ont en effet tendance à accorder une crédibilité toute particulière à un tiers, présent lors de l’événement qu’ils jugent. Néanmoins, ils ne sont pas liés par le rapport de l’arbitre(*)

 

L’arbitre peut être appelé à témoigner pour tout comportement litigieux lors de l’événement arbitré, y compris si ce comportement n’a pas donné lieu à une faute sportive. La faute sportive n’est pas exclusive de toute faute civile(*)

 

3. Rôle de représentation 

 

Les arbitres font partie des personnalités qualifiées représentant le monde du sport au sein de différents organes. Ainsi, aux termes des articles L. 221-1 et R. 221-36 du Code du sport, les juges et arbitres sportifs de haut niveau composent, avec les représentants de l’État, du Comité national olympique et sportif français et des collectivités territoriales, la commission nationale du sport de haut niveau, qui définit les orientations de la politique nationale du sport de haut niveau. Celle-ci a deux missions principales : elle détermine, après avis des fédérations sportives délégataires, les critères permettant de définir, dans chaque discipline, la qualité de sportif, d’entraîneur, d’arbitre et de juge sportif de haut niveau. Elle définit également les critères de sélection des sportifs aux compétitions organisées sous la responsabilité du Comité international olympique. 

 

Les arbitres et juges sportifs de haut niveau peuvent également siéger dans une commission qui a pour mission de proposer les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des arbitres et juges sportifs de haut niveau des disciplines pratiquées par la fédération dont ils sont licenciés. 

 

Si les rôles incombant aux juges et arbitres sportifs revêtent une importance particulière, la rémunération de ceux-ci n’est pas toujours à la hauteur de leur engagement et de la responsabilité qu’ils endossent.  

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