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Conditions d’exercice 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Les agents sportifs

 

L’agent sportif doit pouvoir justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Il doit transmettre à la fédération, dans le délai d’un mois maximum après leur signature, les contrats et mandats réalisés ainsi que leurs modifications ou ruptures. Cette règle est très peu suivie en pratique. À titre d’exemple, on estime que seuls 35 % dans le domaine du football et 60 % dans le domaine du rugby des contrats sont effectivement transmis. 

 

La rémunération de l’agent au titre du mandat qui lui est confié est calculée sur la base du montant du contrat dont il permet la conclusion. La Ligue française de football propose, sur le modèle de la Premier League outre-Manche, une réorganisation des flux financiers liés aux transferts selon le schéma suivant(*) : 

 

 

 

L’agent ne peut être payé que par la partie qui le mandate. 

 

Toutefois, la rémunération de l’agent sportif peut, par accord entre les parties au contrat, être pour tout ou partie acquittée par le cocontractant du sportif, c’est-à-dire le club.

 

La loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif prévoit que la conclusion d’un contrat, soit relatif à l’exercice d’une activité sportive par un mineur, soit dont la cause est l’exercice d’une activité sportive par un mineur, ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité, ni à l’octroi de quelques avantages que ce soit, au bénéfice de l’agent sportif. 

 

Par ailleurs, un agent sportif ne peut agir que pour le compte d’une des parties au contrat d’intermédiation et sa rémunération est plafonnée à 10 % du montant du contrat conclu par les parties.

 

Lorsque plusieurs agents sportifs interviennent, le montant total de la rémunération ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. 

 

La Fédération française de football a, de son côté, plafonné la rémunération des agents sportifs à -6 % de la rémunération brute du joueur.

À la suite de cette limitation, le Conseil d’État, saisi par l’Union des agents sportifs du football et le Syndicat national des agents sportifs, a considéré qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée(*).

 

Par accord entre les parties, le montant de la rémunération de l’agent peut être, pour tout ou partie, acquitté par cocontractant du sportif ou de l’entraîneur. Cette rémunération n’est alors pas qualifiée d’avantage en argent accordé au sportif ou à l’entraîneur en sus des salaires, indemnités ou émoluments. 

L’agent sportif donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de l’entraîneur. 

 

Le versement de la rémunération due à l’agent ne peut intervenir qu’après transmission du contrat à la fédération délégataire compétente. 

 

Le fait d’exercer la profession sans avoir obtenu la licence d’agent ou en violation des conditions d’exercice est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

 

L’étude sur les agents sportifs dans l’Union européenne de novembre 2009 émet des recommandations en vue de favoriser un encadrement des activités des sportifs au niveau européen, destiné à accroître la cohérence et le bon fonctionnement du mécanisme de placement sportif. 

 

À cet égard, l’étude édicte les principes suivants : 

– complémentarité entre les règles des fédérations sportives et relations publiques ; 

– transparence des flux financiers dans le sport professionnel ; 

– simplicité des mesures devant pouvoir s’adapter aux particularités de chaque discipline sportive ; 

– confiance dans les agents sportifs et les différents acteurs du mouvement. 

 

Il convient, enfin, de préciser que le règlement de la FIFA gouvernant l’activité des agents de joueurs prévoit, dans son article 22, la compétence exclusive de la Commission du statut de joueur de la FIFA dans tout litige survenant entre un agent et un club n’appartenant pas à la même association nationale. 

 

La question doit également être posée des conséquences attachées à l’intervention d’un agent ne disposant pas de la licence obligatoire.

La cour d’appel de Toulouse(*) a eu à examiner le cas d’une joueuse de basket professionnelle ayant signé un contrat de travail à durée déterminée, pour une saison sportive, avec un club toulousain. À peine un mois après la signature dudit contrat, le club avait adressé un courrier à l’agent sportif de la joueuse pour l’informer de l’annulation du contrat de travail conclu au motif que l’agent ne disposait pas de la licence nécessaire à l’exercice de sa profession.

La joueuse avait saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement d’indemnités pour rupture injustifiée du contrat à durée déterminée la liant au club.

La cour d’appel de Toulouse a sanctionné l’initiative du club en relevant que le contrat de travail comportait toutes les clauses nécessaires à déterminer la relation de travail et que la prétendue réticence dolosive de l’agent, qui n’avait pas indiqué au club n’être pas titulaire de la licence, n’était pas pertinente pour obtenir la nullité du contrat de travail, en rappelant notamment que l’agent n’était pas partie au contrat et qu’il pouvait être fait grief au club lui-même de n’avoir pas vérifié, avant la signature du contrat, si l’agent était bien titulaire de la licence d’agent sportif, alors que cette information est aisément vérifiable auprès de la Fédération française de basket-ball.

 

Saisi par un agent néerlandais intervenu sur mandat de l’Olympique Lyonnais pour organiser le transfert d’un joueur, le tribunal de commerce de Lyon s’était déclaré matériellement incompétent en arguant du caractère obligatoire du recours devant cette instance non étatique. 

La Cour de cassation a donné tort à la cour d’appel ayant confirmé la position du tribunal de commerce, en rappelant que la disposition précitée du règlement FIFA « n’exclut pas la faculté de saisir la juridiction étatique, également compétente, de tout litige entre un club et un agent de joueurs »(*)

 

À consulter Étude européenne sur les agents sportifs de novembre 2009 : http://www.cdes.fr. 

 

Exemple du règlement FIFA applicable aux agents de joueurs dans le football
  Le comité exécutif de la FIFA a adopté son règlement relatif aux agents de joueurs le 29 octobre 2007 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2008.   Les associations nationales représentatives, à savoir la Fédération française de football pour la France, sont tenues de faire appliquer ces dispositions, mais aussi d’élaborer leur propre règlement qui doit reprendre les principes fixés par la FIFA.   Le règlement de l’association doit être validé par la FIFA dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur.   L’agent de joueur y est défini comme une personne physique dont l’activité consiste à mettre en rapport, contre rémunération, un joueur ou un club en vue de la conclusion de la reconduction d’un contrat de travail ou deux clubs en vue de la conclusion d’un contrat de transfert.   Il peut s’agir de contrats conclus au sein d’une même association, ou d’une association membre à une autre.   Le règlement de la FIFA décrit les conditions d’obtention de la licence d’agent de joueur, sans préjudice des dispositions de la législation relative aux intermédiaires, en vigueur sur le territoire de l’association concernée.
  PRINCIPES GÉNÉRAUX   Le règlement prévoit que seules les personnes physiques, licenciées à cette fin par leur association, peuvent exercer l’activité d’agent sportif.   Le règlement prévoit également qu’un agent peut s’organiser sous forme d’entreprise, dans la mesure où l’activité de ses collaborateurs se limite aux tâches administratives.   La gestion des intérêts de joueurs ou de clubs est exclusivement réservée à l’agent de joueur licencié.   Néanmoins, des exemptions existent au profit des parents, frères et sœurs ou conjoint du joueur qui sont habilités à le représenter lors des négociations sur la conclusion ou la reconduction d’un contrat de travail.   Les avocats sont également habilités à représenter un joueur ou un club.   La FIFA n’est pas compétente pour statuer sur les litiges découlant des activités de ces personnes exemptées.   Ne sont pas concernées par les dispositions relatives aux agents de joueurs, les activités d’intermédiaire envers des managers ou des entraîneurs.
  OBTENTION D’UNE LICENCE   La licence d’agent est délivrée par l’association dont le candidat est ressortissant.   En cas de double nationalité, la dernière nationalité obtenue prévaut.   En cas de résidence permanente de plus de deux ans dans un autre pays, l’association du pays de résidence sera compétente.   La licence s’obtient sur demande écrite du candidat.   Aucune condamnation ne doit avoir été prononcée à son encontre. Il ne peut avoir de fonction représentative au sein d’une institution sportive.   Il doit s’engager à respecter les statuts, règlements, directives et décisions des instances compétentes de la FIFA, ainsi que de l’association concernée.  
L’obtention de la qualité d’agent s’obtient suite à un examen écrit organisé par l’association dont il relève, après vérification des conditions préalables rappelées ci-avant.   Les questions de l’examen portent essentiellement sur les règlements spécifiques au football et les principes de droit civil et de droit des obligations.   Le candidat doit justifier de la souscription d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les risques de l’activité d’agent de joueurs, ainsi que toute plainte liée à son activité.   Le candidat peut préférer fournir, au lieu de cette police d’assurance, une garantie bancaire auprès d’une banque suisse d’un montant minimum de 100 000 francs suisses. Il s’agit d’une garantie bancaire irrévocable.   Le candidat doit également signer le code de déontologie de la FIFA qui régit son activité.   La licence ainsi obtenue est strictement personnelle et non transmissible. Elle permet à l’agent d’accomplir son travail dans le football « organisé à l’échelle mondiale », conformément à la législation en vigueur sur le territoire de l’association (1).   L’agent de joueurs peut alors communiquer en tant qu’« agent de joueurs licencié de l’association de … (nom du pays) ».   L’association a pour obligation de tenir à jour une liste de tous les agents de joueurs relevant de son territoire et s’oblige à la publier (2).   De même, chaque association a l’obligation de soumettre à la FIFA, chaque année, un rapport sur l’activité des agents de joueurs exerçant sur son territoire.   Si les conditions initiales de délivrance de la licence ne sont plus remplies, sa licence peut lui être retirée. En toute hypothèse, la licence expire cinq ans après sa date d’émission. Avant la date d’expiration de sa licence, l’agent doit envoyer une demande écrite à l’association pour repasser l’examen.   Toute cessation d’activité rend caduque la licence et fait l’objet d’une publication.
  LE CONTRAT DE MÉDIATION   Le contrat de médiation est le contrat au titre duquel l’agent de joueurs représente le joueur ou le club. Il s’agit d’un contrat écrit.   Si le joueur est mineur, le contrat sera signé avec les représentants légaux et devra se conformer à la législation nationale en vigueur du pays où le joueur a son domicile légal.   Le contrat de médiation a une durée de deux ans maximum et peut être prorogé une fois pour une période maximum de deux ans par écrit. Il ne peut être reconduit tacitement.   Ce contrat doit stipuler expressément à qui incombe la rémunération de l’agent de joueurs et sous quelle forme.   L’agent est rémunéré par son mandant et en aucun cas par une tierce partie. Néanmoins, après la conclusion du contrat, le joueur peut autoriser le club, par accord écrit, à rémunérer son agent pour son compte.   Le contrat de médiation comprend, au minimum, le nom des parties, la durée du contrat et le montant de la rémunération de l’agent, les modalités de paiement, la date d’exécution et la signature des parties. Il est établi en quatre exemplaires, deux exemplaires pour chacune des parties, les troisième et quatrième exemplaires devant être envoyés, pour enregistrement, par l’agent à son association et à l’association dont relève le joueur ou le club, dans les trente jours à compter de la signature.   On considère qu’il y a conflit d’intérêts si l’agent a des intérêts communs avec l’une des autres parties ou l’un des agents de joueurs des autres parties impliquées dans le transfert du joueur ou dans l’exécution du contrat de travail. L’agent ne peut représenter les intérêts que d’une seule partie à la fois.   
RÉMUNÉRATION   À défaut de dispositions particulières dans le contrat de médiation sur la rémunération, l’agent de joueurs a droit à une rémunération équivalente à 3 % du salaire de base du joueur.   Le salaire de base comprend le salaire de base brut annuel du joueur tel que stipulé dans le contrat de travail, y compris la prime à la signature.   La rémunération peut se faire sous la forme d’un paiement unique lors de la signature ou d’un décompte annuel.   Si l’agent de joueurs est mandaté par un club, ce dernier doit être rémunéré par le club sous la forme d’un paiement forfaitaire.
  CONTRAT TYPE   La FIFA a mis en place un contrat type de médiation (3). Il est recommandé aux agents de faire usage de cette convention type, sous réserve des dispositions relatives au territoire concerné.   L’agent a l’obligation de respecter les statuts, règlements, directives et décisions des instances de la FIFA, des associations, ainsi que la législation relative aux intermédiaires, en vigueur sur le territoire de l’association.   Au titre de sa licence, l’agent peut contacter tout joueur qui n’est plus sous contrat exclusif avec un agent, gérer les intérêts du joueur ou du club qui le mandate pour négocier ou renouveler les contrats en son nom.   Néanmoins, l’agent ne peut approcher un joueur dans le but de rompre prématurément le contrat le liant à un tiers ou de violer une obligation stipulée dans son contrat de travail.   À défaut, tout agent impliqué dans une rupture de contrat sera présumé comme l’instigateur de cette rupture de contrat, sans juste cause (4).   Le nom de l’agent de joueurs licencié, mandaté par le joueur pour négocier le contrat, doit être stipulé dans le contrat.   Les clubs peuvent également mandater des agents pour les représenter.
  LITIGES   Les litiges nationaux ayant trait à l’activité d’agent de joueurs respectent les dispositions nationales mises en place par l’association, le Tribunal arbitral du sport est compétent en dernier recours.   Les litiges internationaux ayant trait à l’activité de joueur font l’objet d’une demande d’arbitrage déposée auprès de la Commission du statut du joueur de la FIFA.   Cette procédure peut être portée devant la Commission de discipline des statuts du joueur, en cas de procédure disciplinaire.   Les faits se prescrivent par deux ans à partir de l’origine du litige.   L’activité d’agent est passible de sanctions. Les agents encourent les sanctions prévues au Code disciplinaire de la FIFA qui vont du blâme à l’interdiction d’exercer toute activité relative au football, en passant par l’avertissement, une amende d’au moins 5 000 francs suisses, la suspension de la licence pour une durée allant jusqu’à douze mois, ou le retrait de la licence.   Ces sanctions peuvent être cumulatives.   L’association ayant délivré la licence peut décider de la suspendre ou de la retirer.   Les joueurs encourent également des sanctions qui peuvent aller du blâme à l’interdiction d’exercer toute activité relative au football, en passant par l’avertissement, l’amende, la suspension de matchs.  
Les clubs encourent également des sanctions telles que le blâme, l’avertissement, l’amende de plus de 10 000 francs suisses, l’interdiction de transfert, la déduction de points ou la relégation forcée dans une catégorie inférieure.   Les associations encourent des sanctions telles que le blâme, l’avertissement, l’amende de plus de 30 000 francs suisses ou l’exclusion d’une compétition.   (1) Article 12-1 du règlement FIFA. (2) Liste des agents de la FFF (page Internet). (3) Annexe 3. (4) Article 22-2 du règlement FIFA.

 

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