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La responsabilité de l’arbitre 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

Les arbitres et juges

 

L’arbitre peut être responsable sur le fondement de la responsabilité délictuelle. 

 

La Cour de cassation a considéré que : 

 

Cour cass., 2e ch., 5 octobre 2006 « N’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ; par conséquent, viole les articles 1382 et 1384 alinéa 5, la cour d’appel qui déclare l’arbitre d’une rencontre de rugby personnellement responsable des conséquences dommageables d’un accident survenu à l’un des joueurs de l’une des deux équipes en présence, au motif que la faute de cet arbitre a consisté à ne pas pénaliser le « relevage » des mêlées, alors qu’il résultait de cette constatation que l’intéressé avait agi dans les limites de sa mission. » 

 

Un arbitre officiel agit, en effet, comme le rappelle la Cour de cassation, en qualité de préposé de la fédération sportive dont il relève. Son intervention entre dans le cadre de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil, selon lequel les commettants sont responsables des dommages causés par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés. Ainsi, le préposé n’engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers que lorsqu’il agit en excédant la limite de la mission qui lui a été impartie par son commettant, ce qui n’était pas démontré au cas d’espèce.  

 

L’association sera donc responsable du fait des agissements de l’arbitre tant qu’il ne peut pas être établi que ce dernier aurait outrepassé ses missions. 

 

Les agissements propres du sportif ainsi que les risques inhérents au sport peuvent atténuer les fautes commises par le préposé. 

 

Pour exemple, lors d’une rencontre de rugby, un des joueurs a été gravement blessé à la suite du relèvement d’une mêlée fermée provoquée par les joueurs de l’équipe adverse. L’association sportive gérant cette équipe ainsi que l’arbitre et la Fédération française de rugby ont été assignés par la mère et la compagne de la victime en réparation de leur préjudice. La cour d’appel a fait condamner à titre personnel l’arbitre en retenant le fait qu’il n’avait pas pénalisé le relèvement des mêlées et n’avait donc pas dissuadé l’équipe en cause de mettre en œuvre cette stratégie dangereuse pour l’intégrité physique des adversaires. La Cour de cassation casse cet arrêt(*), en considérant que l’arbitre avait agi « dans les limites de sa mission ». Seule la fédération doit assumer envers la victime les conséquences de l’erreur commise. 

 

Le juge administratif a encore eu l’occasion de se prononcer sur la question de la responsabilité de la ligue de football professionnel du fait d’une décision d’arbitre.

Le litige était introduit par un joueur professionnel de football, blessé au cours d’un match, faisant état de l’irrégularité de la décision de l’arbitre ayant déclaré le terrain de jeu praticable, malgré son état dégradé du fait des conditions climatiques.

Le juge administratif(*) a fait application d’une jurisprudence bien établie en matière de décision arbitrale et a considéré que ni l’application des dispositions techniques propres à chaque discipline, ni l’appréciation des performances des participants, ne pouvaient être discutées devant lui et qu’il lui appartenait d’exercer son contrôle sur le seul respect des principes et règles s’imposant aux auteurs, de tout acte accompli dans l’exercice d’une mission de service public(*).

 

Une telle jurisprudence n’exclut toutefois pas tout recours sur des décisions souveraines d’un arbitre dont les enjeux sportifs et financiers peuvent être particulièrement importants.

En effet, si l’application des normes techniques n’est pas du ressort du juge administratif, toute partie lésée dispose, néanmoins, de la possibilité de se tourner vers les voies de recours fédérales internes prévues par les règlements sportifs de la discipline concernée.

 

Ainsi, la problématique de la praticabilité du terrain a été soumise à l’appréciation de la Commission fédérale des arbitres, marqueurs et chronomètres de la Fédération française de basket-ball dans le cadre d’un match ayant opposé l’Élan béarnais contre l’équipe de Fos-sur-Mer le 29 décembre 2012.

La contestation de la décision de l’arbitre par l’une des parties engagées a été rejetée par la Commission fédérale le 11 janvier 2013, mais devrait pouvoir faire l’objet d’un examen devant la chambre d’appel de la Fédération.

 

S’ils se retrouvent parfois sur le banc des mis en cause, les arbitres sont, le plus souvent, les victimes des comportements indélicats relevés à leur encontre de la part du public, des sportifs eux-mêmes ou de tiers. Ils bénéficient donc d’une protection particulière dans l’exercice de leur mission de service public. 

 

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