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Fiches pratiques de la police territoriale - Page 56
La détention d’un chien dangereux (3) : le permis définitif
Après le cadre légal imposé par la loi aux propriétaires de chiens de 1re et 2e catégories, le modèle d’arrêté municipal pour le permis provisoire,cette fiche propose un arrêté municipal pouvant servir pour le permis de détention d’un chien dangereux.
Cet article fait partie du dossier :
La détention d'un chien dangereuxL’usage du téléphone portable et de l’écran vidéo par le conducteur d’un véhicule
Ces infractions spécifiques ont été créées en 2003 et 2008. Pour protéger les conducteurs et les usagers, la loi a adapté les comportementsinterdits aux évolutions technologiques.
Outrage et intervention du délégué du procureur de la République
Nous présentons ici un traitement alternatif aux poursuites qui peut être appliqué à un outrage formé à l’encontre d’un agent de police municipale.
La détention d’un chien dangereux (2) : le permis provisoire
La précédente fiche a analysé le cadre légal imposé par la loi aux propriétaires de chiens de 1re et 2e catégories. Cette fiche propose un arrêté municipal pouvant servir pour le permis provisoire de détention d’un chien dangereux.
Cet article fait partie du dossier :
La détention d'un chien dangereuxConduite d’un véhicule dans des conditions gênantes
L’article R. 412-6 du Code de la route a longtemps servi de base légale pour sanctionner les usages de téléphones portables au volant ainsi que tout autre comportement potentiellement dangereux. Actuellement, il énonce les principes de courtoisie et de prudence qui s’imposent à tous les conducteurs de véhicules en mouvement.
Le permis de détention d’un chien dangereux (1) : le cadre légal
La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d’être dangereux.Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d’un « permis de détenir » un chien dangereux délivré par le maire.
Cet article fait partie du dossier :
La détention d'un chien dangereuxLe rapport du préfet Jean Ambroggiani (5) : les propositions pour réformer les statuts et la formation
L’analyse du rapport du préfet Jean Ambroggiani se termine par les propositions devant améliorer le statut et la formation.
Gardes particuliers assermentés : leurs pouvoirs de police judiciaire
L’article 29 du Code de procédure pénale définit, d’une part, le cadre juridique des pouvoirs des gardes particuliers assermentés (voir fiche 53/02) et, d’autre part, le contenu de leurs pouvoirs. Il résulte de la combinaison de cet article avec les articles L.130-4/9°, R.130-5 du Code de la route et L.116-2 du Code de la voirie ...
Le rapport du préfet Jean Ambroggiani (4) : la complémentarité avec les services de sécurité de l’État
Après la place des fonctionnaires territoriaux dans le dispositif de sécurité intérieure, le cadre d’emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres, cette fiche expose l’organisation législative et réglementaire de la complémentarité des polices municipales avec les services de l’État.
Cet article fait partie du dossier :
Rapport du préfet Jean Ambroggiani sur la place des fonctionnaires territoriaux dans le dispositif de sécurité intérieureComment lutter contre les troubles occasionnés par la mendicité ?
La mendicité a été officiellement réprimée en France depuis une ordonnance de Jean II Le Bon, datant de 1351 jusqu’au 1er mars 1994. Actuellement, ce délit n’existe plus. Les maires, avec leurs pouvoirs de police, doivent mettre en place dans leur commune les mesures adaptées au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la ...
