Sanctions civiles
En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de régulariser sa situation dans le délai d’un mois. En l’absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde de celui-ci. Ce lieu est normalement une fourrière communale ou intercommunale. La loi fait en effet obligation aux communes de disposer de leur propre fourrière ou, à défaut, d’avoir accès à une fourrière située sur le territoire d’une autre commune avec l’accord de cette dernière. Le maire ou, à défaut, le préfet peut également faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son ...
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La détention d'un chien dangereux
Sommaire du dossier
- Le permis de détention d’un chien dangereux (1) : le cadre légal
- La détention d’un chien dangereux (2) : le permis provisoire
- La détention d’un chien dangereux (3) : le permis définitif
- La circulaire du 15 janvier 2010 relative aux chiens dangereux : l’évaluation comportementale (1)
- La circulaire du 17 février 2010 relative aux chiens dangereux : le permis de détention (2)
- La circulaire relative aux chiens dangereux : le volet répressif (3)
- La circulaire relative aux chiens dangereux : les obligations des maîtres (4)
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