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Législation-Réglementation-Jurisprudence

La circulaire relative aux chiens dangereux : les obligations des maîtres (4)

Publié le 01/06/2010 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La circulaire NOR IOCA 1004754C du 17 février 2010 détaille les obligations pesant sur les propriétaires ou détenteurs de chien dangereux (la circulaire du 17 février 2010 a annulé celle du 15 janvier 2010).

Cet article fait partie du dossier

La détention d'un chien dangereux

Personnes ne pouvant pas détenir un chien de 1re ou de 2e catégorie

En raison des contraintes et responsabilités particulières qui s’attachent à la détention d’un chien catégorisé, certaines personnes n’ont pas le droit de détenir un tel animal, à savoir :

  • les personnes âgées de moins de 18 ans ;
  • les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles) ;
  • les personnes condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ;
  • les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques (une dérogation peut être accordée par le maire si la décision date de plus de dix ans, en fonction du comportement du demandeur).

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