La circulaire relative aux chiens dangereux : les obligations des maîtres (4)

Personnes ne pouvant pas détenir un chien de 1^re ou de 2^e catégorie

En raison des contraintes et responsabilités particulières qui s’attachent à la détention d’un chien catégorisé, certaines personnes n’ont pas le droit de détenir un tel animal, à savoir :

• les personnes âgées de moins de 18 ans ;
• les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles) ;
• les personnes condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ;
• les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques (une dérogation peut être accordée par le maire si la décision date de plus de dix ans, en fonction du comportement du demandeur).

La formation des ...

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La détention d'un chien dangereux

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Sommaire du dossier

1. Le permis de détention d’un chien dangereux (1) : le cadre légal
2. La détention d’un chien dangereux (2) : le permis provisoire
3. La détention d’un chien dangereux (3) : le permis définitif
4. La circulaire du 15 janvier 2010 relative aux chiens dangereux : l’évaluation comportementale (1)
5. La circulaire du 17 février 2010 relative aux chiens dangereux : le permis de détention (2)
6. La circulaire relative aux chiens dangereux : le volet répressif (3)
7. La circulaire relative aux chiens dangereux : les obligations des maîtres (4)

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