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Fiches pratiques de la police territoriale - Page 36
La réglementation des parcs, squares et jardins publics : un modèle d’arrêté municipal
Le public fréquente les parcs, squares et jardins pour rechercher tranquillité, contact avec la nature, et sécurité, notamment dans les aires de jeux. Ce sont des espaces dédiés à la détente, aux loisirs, et également des lieux où peuvent se dérouler des manifestations autorisées. En conséquence, afin que la nature soit préservée et ...
Contraventions au code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (11) : arrêt et stationnement des véhicules (a)
L'article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière. La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles R.417-9 et R.417-10 du Code de la route en application de l'article R.130-3.
L’ASVP et la propreté de la commune (1) : le cadre juridique
Pour lutter contre les souillures qui enlaidissent les communes, l'ASVP dispose de certaines compétences de police judiciaire. Cette fiche examine le cadre juridique du comportement professionnel de l'ASVP pour préserver la propreté de la commune.
Circulaire du 21 avril 2015 sur la politique pénale de l’environnement (3) : le contentieux
La circulaire de la garde des Sceaux du 21 avril 2015 explicite l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement. Cette fiche commente les dispositions applicables en matière de contentieux de l'environnement.
Verbaliser les arrêts et stationnements très gênants de véhicules (article R.417-11 du Code de la route)
Le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement, entré en vigueur le 5 juillet 2015, a pour objet l’adaptation des règles de circulation routière en vue de sécuriser et de favoriser le cheminement des piétons et des cyclistes. L’article R.417-10 du Code de la route ...
Verbaliser les arrêts et stationnements gênants de véhicules (art. R.417-10 du Code de la route)
Le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 a modifié les articles R.417-10 et R.417-11 du Code de la route relatifs aux arrêts et aux stationnements gênants. L'article R.417-10 du Code de la route définit les contraventions qui constituent de plein droit un arrêt ou un stationnement gênant. L'article R.417-11 du Code de la route définit les ...
Circulaire du 21 avril 2015 sur la politique pénale de l’environnement (2) : les inspecteurs de l’environnement
Afin de remédier au morcellement des polices de l’environnement, à la diversité des statuts et des pouvoirs des agents spécialisés dépendant de structures administratives distinctes, l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 a créé l’appellation d’inspecteur de l’environnement attribuée aux agents de l’État et de ses ...
L’abandon d’ordures et d’autres objets : les compétences de l’agent de police municipale et du garde champêtre [MàJ]
Le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets a modifié les peines applicables pour les contraventions relatives aux abandons d’objets et de déchets de toute nature, et précisé la compétence des agents de police municipale et des gardes champêtres. Cette fiche expose de manière synthétique ...
L’ASVP et les déjections canines
Si les conditions juridiques sont réunies, l'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) peut verbaliser cette nuisance urbaine par la procédure de l'amende forfaitaire. Cependant, pour exercer cette compétence de manière effective, l'ASVP doit se soumettre aux instructions de sa hiérarchie.
Les entraves à la libre circulation sur la voie publique (article R.644-2 du Code pénal)
Le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets a modifié les dispositions de l'article R.15-33-29-3 du Code de procédure pénale donnant ainsi de nouvelles compétences aux policiers municipaux en ce qui concerne la contravention d'embarras de la voie publique. La présente fiche a pour objet de faire le ...
