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Les dépôts d’ordures ou rejets divers dans les cours d’eaux, les plans d’eau ou les nappes (2) : les infractions prévues par le code de l’environnement

Publié le 08/03/2016 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La précédente fiche a exposé les définitions applicables et le comportement à adopter lors du non-respect du règlement sanitaire départemental (RSD) et rappelé les infractions prévues et réprimées par le code pénal. La présente fiche expose les infractions au code de l'environnement que les gardes champêtres et les agents de police municipale peuvent relever en fonction de leurs compétences d'attribution respectives.

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Cécile Hartmann et Christian Comin

Magistrat, et garde champêtre chef d'Etaules

La pollution des eaux

La pollution des eaux est principalement régie par deux articles du code de l’environnement : l’article L.432-2 et l’article L.216-6. Ces deux textes servent de base pour assurer la répression des atteintes aux milieux aquatiques.

  • Les rejets nuisibles à la faune piscicole et à son habitat

Aux termes de l’article L.432-2 du code de l’environnement, « le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l’article L.431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l’action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende ».

Sont concernés tous les cours d’eau, canaux, ruisseaux ainsi que les plans d’eau avec lesquels ils communiquent. Les plans d’eau en eaux libres communiquent ...

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Les dépôts d’ordures ou rejets divers dans les cours d’eaux, les plans d’eau ou les nappes (2) : les infractions prévues par le code de l’environnement

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