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Le garde champêtre et le droit de suite prévu par le code de l’environnement (1)

Publié le 06/05/2016 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

L'ordonnance du 11 janvier 2012 a fait évoluer de façon notable les dispositions de procédure pénale du code de l'environnement depuis le 1er juillet 2013. Nous abordons dans la présente fiche le droit de suite. En outre, le code de l'environnement offre de nouveaux pouvoirs aux policiers ruraux qu'ils se doivent de maîtriser parfaitement avant de les mettre en application.

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Christian Comin

Garde champêtre Chef d'Étaules (17750)

Un droit de suite réaffirmé

Conformément à l’article L.172-4 du code de l’environnement, les gardes champêtres, fonctionnaires des collectivités territoriales, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du code de l’environnement et des textes pris pour son application. Pour cela, ils exercent leurs compétences dans les conditions prévues aux articles L.172-5 à L.172-16 dudit code.

L’article que nous allons détailler dans la présente fiche est l’article L.172-6 du code de l’environnement(CE). Cet article confirme une disposition déjà ancienne que les gardes champêtres détiennent à l’article 24 du code de procédure pénale pour rechercher et constater les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés, par renvoi aux dispositions du code forestier et notamment à l’article L.161-18. Ce dernier dispose que les gardes champêtres « recherchent les objets enlevés par les auteurs d’infractions ...

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