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Fiches pratiques de la police territoriale - Page 11
L’immobilisation et la mise en fourrière des véhicules : les agents verbalisateurs compétents
Cette fiche expose le cadre juridique applicable aux agents verbalisateurs pour l'immobilisation et la mise en fourrière d'un véhicule.
Police municipale : quiz de l’été 2023 (2)
Le sentiment de liberté qui a accompagné la saison estivale a amené certains usagers de la route vers un abaissement de la vigilance routière. Vos connaissances sont-elles à jour ? À vous de jouer !
Contraventions prévues par le code pénal (2) : compétences d’attribution du garde champêtre
Cette fiche expose les contraventions prévues et réprimées par le code pénal que le garde champêtre municipal est habilité à relever par procès-verbal. Le cadre juridique des prérogatives du garde champêtre fait l'objet de la fiche 182/02.
Police municipale : le Quiz de l’été 2023 (1)
Le sentiment de liberté qui accompagne la saison estivale amène certains usagers de la route à un abaissement de la vigilance, de sorte qu'une augmentation du nombre d'accidents est à craindre. Quelques révisions s'imposent, à vous de jouer !
Les cadres juridiques applicables au garde champêtre
Le garde champêtre est le seul agent verbalisateur qui est à la fois agent de police judiciaire adjoint et agent ayant des missions de police judiciaire. Cette fiche rappelle la complexité de la coexistence de textes codifiés dans le code de la sécurité intérieure qui renvoie au code de procédure pénale (articles 21/3° et R. 15-33-29-3 ...
Le classement des cours d’eau des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Le classement des cours d'eau entre deux catégories existantes est réalisé de manière précise par département, en vertu du décret n° 58-873 du 16 septembre 1958. Dans la continuité de nos précédentes éditions, la présente fiche se propose de lister les cours d'eau de première et deuxième catégories des départements de la Moselle ...
L’outrage sexiste et sexuel
La présente fiche expose les dispositions du code pénal applicables en matière de lutte contre les outrages sexistes et sexuels qui relèvent, depuis le 1er avril 2013, des compétences des policiers municipaux.
Contraventions prévues par le code pénal (3) : compétences de l’agent de police municipale pour les contraventions aux arrêtés municipaux
Cette fiche expose les contraventions relatives à l'arrêté municipal que l'agent de police municipale est habilité à relever par procès-verbal. Le cadre juridique de ses prérogatives fait l'objet de la fiche 178/02. La fiche n°179/02 expose les contraventions prévues par l'article R.15-33-29-3, alinéa 2 (1° au 7°) du code de procédure ...
Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (1) : Code des transports, Code de la route, Code des assurances
L'article R.48-1 du Code de procédure pénale fixe la liste des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. Le nombre de contraventions forfaitisées ne cesse de croître. La dernière modification résulte du décret ° 2025-68 du 25 janvier 2025. Les dispositions de cet article et le cadre juridique posé par l'article 529 ...
Contraventions prévues par le code pénal (2) : compétences d’attribution de l’agent de police municipale
Cette fiche expose les contraventions prévues par le code pénal que l'agent de police municipale est habilité à relever par procès-verbal. Le cadre juridique de ses prérogatives fait l'objet de la fiche 178/02. La fiche n° 180/02 expose les contraventions relatives à l'arrêté municipal que l'agent est habilité à relever par ...
