Analyses finances - Page 10

Comptabilité publique 28/11/2011

La création des régies d’avances et de recettes – Analyse juridique

Aux termes de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés du recouvrement des deniers publics et du paiement des dépenses publiques. Ils sont seuls habilités au maniement des fonds publics.