En 2021, pour fidéliser les policiers municipaux dans les communes ayant financé leurs formations, la loi dite « Fauvergue-Thourot » sur la sécurité globale de 2021 introduisait un « engagement de servir ». D’une durée de trois ans, il peut désormais être imposé par une collectivité à l’agent qu’elle recrute à partir de la date de titularisation.
Concrètement, elle doit l’en informer par écrit avant sa nomination. En cas de rupture, le fonctionnaire doit rembourser, à la demande de l’autorité territoriale, une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale. Ce montant, fixé par le décret du 30 décembre 2021, se veut dissuasif : 10 877 euros pour les agents de police municipale, 16 789 euros pour les chefs de service de police municipale et 39 875 euros pour les ...
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