Extension de l’interdiction de fumer : que prévoit le nouveau décret ?

Publié le 01/07/2025 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France

Brown color filter bottom cigarette on wooden floor. — jetsadaphoto - stock.adobe.com

Si on évoque avant tout l’extension des zones concernées par l’interdiction de fumer, en particulier les plages, parcs et abords des établissements scolaires, le décret du 27 juin 2025 comporte d’autres mesures que les collectivités territoriales doivent connaître. Le point sur la question avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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De nouvelles zones pour l’interdiction de fumer

L’article R. 3512-2 du Code de la santé publique est profondément modifié et rallongé. Depuis plus ou moins longtemps, l’interdiction de fumer s’applique dans :

tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
les aires collectives de jeux (depuis 2015) ;
les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés ou des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs ;
les moyens de transport collectif.

Sur ce dernier point, le nouveau décret précise que c’est sans préjudice des dispositions de l’article R. 2242-10 du code des transports, qui dispose qu’il est interdit de fumer dans un véhicule affecté au transport public ...

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