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Fonction publique territoriale

Protection sociale complémentaire : un accord adopté, un calendrier qui fâche

Publié le 03/07/2025 • Par Claire Boulland • dans : A la une, A la Une RH, Actu juridique, France, Toute l'actu RH

Le Sénat
Sénat
Les sénateurs viennent de reporter au 1er janvier 2029 le projet de généralisation, dans la territoriale, des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits au titre de la prévoyance. "Inacceptable" pour des syndicats qui continuent de voir des agents renoncer à toute mutuelle.

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Le 2 juillet, la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux a franchi un deuxième pas, après l’accord national collectif du 11 juillet 2023. La proposition de loi visant à transposer ce dernier a été adoptée à l’unanimité des sénateurs en séance publique. Dans la foulée, les membres de la coordination des employeurs territoriaux (1) s’en sont félicité.

« Quelle belle victoire ! », s’est réjouit Bastien Taloc, conseiller en charge des questions institutionnelles et FPT chez France urbaine sur Linkedin. Il salue un « texte responsable qui s’appuie sur un modèle économique efficace en matière de prévoyance complémentaire, déjà éprouvé dans le secteur privé ».
La FNCDG ...

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Protection sociale complémentaire : un accord adopté, un calendrier qui fâche

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Aurcads

09/07/2025 04h11

Ce dossier de la PSC est un cas d’école pour illustrer le hiatus entre la communication officielle, et la réalité du terrain où la FPT devient le seul secteur d’activité « salariée » non couvert par le niveau de participation employeur valable partout ailleurs !

Et une preuve de plus que la France privilégie aujourd’hui :

1) Sa cinquantaine de milliardaires, détenant ensemble 30% du PIB mais avec un taux d’imposition décroissant (ISF, PFU, IS réduit…), scandaleusement bas à une époque où le déficit public croît de 12 milliards par mois, et où 10% de la population vit sous le seuil de pauvreté.

2) Ses 18 millions de retraités, pour beaucoup enfants d’une génération bénie, avec un niveau de pensions pour les carrières complètes, beaucoup plus haut que la moyenne européenne, comptant pour près d’un électeur sur deux et donc faisant aujourd’hui la pluie et le beau temps sur les arbitrages électoraux nationaux.

3) Une politique de l’offre en matière d’emploi, qui donne des résultats mais au coût astronomique, atteignant si on ventile 211 milliards d’aides diverses aux entreprises, près de 10.000 € par an et par emploi salarié…

Une fois qu’on a isolé ces quelques 650 milliards d’euros de dépenses cumulées, les quelques centaines de millions d’euros de la « PSC territoriaux » paraissent pourtant bien dérisoires eu égard au respect d’un principe d’équité entre actifs…

Des choix idéologiques avant tout, qu’aucune politique de soit-disant « austérité » ne saurait justifier.

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