Aucune base légale
Aucun texte, de valeur législative ou réglementaire, ne prévoit le certificat d’hygiène, de non péril et de salubrité. Il s’agirait d’ailleurs plutôt d’une attestation qu’un certificat. Ce document est évoqué dans une réponse ministérielle de 2014. Interrogé, le ministère de l’Intérieur a répondu que ce document n’était prévu par aucune disposition législative ou règlementaire, mais il a tout de même précisé que les communes pouvaient le délivrer.
Statut du bien au regard des règles d’hygiène, de salubrité et de sécurité
Le certificat d’hygiène et de salubrité atteste que le bien n’enfreint pas les règles relatives à la salubrité publique des habitations. Il permet également d’attester que l’immeuble ne présente pas de danger au regard de sa ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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