Les frais de personnel et de fonctionnement d’une régie de recettes encaissant les contraventions forfaitaires de la police municipale pour le compte de l’Etat ne doivent pas être à la charge d’une ville.
Après le Conseil d’Etat qui avait aussi prononcé en octobre 2010 une décision en faveur de la ville de Versailles, le tribunal administratif d’Orléans a donc le 31 janvier condamné l’Etat à rembourser 123 827 euros à la ville de Bourges.
« Nous sommes satisfaits de cette décision, se réjouit Thierry Poisle, adjoint chargé de la prévention et de la sécurité à la ville de Bourges, car le tribunal administratif a reconnu notre bonne foi et la nécessité d’une juste rémunération de nos services ».
13 à 15 000 contraventions annuelles – En application d’une circulaire du ministre de l’Intérieur du 3 mai 2002, la ville avait créé un emploi de régisseur à temps plein et un autre à temps partiel pour gérer l’encaissement de 13 000 à 15 000 contraventions annuelles entre 2007 et 2010.
Elle estimait donc son préjudice à 181 411, 77 euros.
La ville récupérera les deux tiers de cette somme alors qu’à l’audience du 5 janvier, le rapporteur public du tribunal administratif ne proposait que 64 000 euros.
« En adoptant, le 3 mai 2002, une circulaire relative à l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale, mettant à la charge des communes les frais exposés pour le fonctionnement d’une régie d’Etat, le ministre de l’Intérieur a édicté des dispositions qui étaient de la seule compétence du législateur », précise notamment le jugement.
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