Cet outil s’inscrit dans le cadre de l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales qui dispose que :
Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d’informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d’une commune déterminée, ou d’un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d’un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d’informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l’adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d’identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la ...
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Références
Décret n° 2012-59 en date du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales
