Les contraventions pouvant être relevées lors des rodéos urbains

Les nombreuses contraventions commises par les conducteurs de rodéos motorisés érigent l’ensemble de ces infractions en délit spécifique de comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route. L’agent de police municipale et le garde champêtre sont le plus souvent compétents pour verbaliser chacune des contraventions commises.

Toutefois, l’agent de police municipale et le garde champêtre ne peuvent pas dissocier les contraventions qui relèvent de leur compétence d’attribution du contexte qui en fait un délit. Ni l’agent de police municipale ni le garde champêtre ne peuvent relever ces délits par procès-verbal (se reporter à la fiche 69/03 « La lutte contre les rodéos urbains »).

Contravention relative aux manœuvres ...

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