Cette règle, posée par l’article L. 174 du livre des procédures fiscales (LFP) a été naturellement adaptée et étendue à la nouvelle fiscalité professionnelle (CFE et CVAE en tête)… sans oublier l’ancienne (la défunte TP) !
En effet, ledit article dispose dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2012 : « Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être réparées par l’administration jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due ».
Une possibilité que trop souvent les collectivités locales oublient pensant que désormais les jeux sont faits. Mais il y a lieu ici, en réalité ...
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