Transfert de la compétence d’instruction et/ou de délivrance des autorisations
Une commune peut décider, par délibération du conseil municipal, de transférer la compétence de délivrance des autorisations à l’EPCI, avec son accord (délibération du conseil communautaire). Dans ce cas, c’est le président de l’EPCI qui signera les arrêtés.
L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme peut également être déléguée à une intercommunalité, un groupement de communes, un syndicat mixte, une agence départementale ou aux services de l’État, voire à un prestataire privé (article R. 423-15 du code de l’urbanisme).
Depuis quelques années, de plus en plus de communes transfèrent leurs compétences d’instruction aux EPCI à fiscalité propre dont elles ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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