Les nouvelles dispositions
Avec la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, les États membres de l’Union Européenne avaient l’obligation de mettre en place un contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 dès 2022. Les États pouvaient déroger à cette obligation dans la mesure où ils mettaient en place des mesures alternatives de sécurité routière efficaces. C’est sur ce point que la bataille juridique a fait rage ces dernières années en France et abouti à rendre obligatoire ce contrôle, y compris pour les moins de 125 cm3.
Alors que la mesure est concrètement entrée en vigueur le 15 avril 2024, c’est à l’automne 2023 qu’il faut rechercher les textes imposant, en France, le contrôle technique des véhicules ...
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