Du 29 avril au 3 mai
Finances
- Compensation part salaires de la taxe professionnelle, DGF : les montants 2024 sont notifiés
- DGF, dotation « élu local »… Un décret applique la loi de finances pour 2024
- Responsabilité financière : une avancée essentielle pour la protection fonctionnelle des agents
- Le gouvernement peut-il rassurer les maires sur le maintien et le soutien apportés aux régies locales ?
- Le gouvernement va-t-il modifier l’arrêté fixant la liste des comptes éligibles au FCTVA ?
Commande publique
- Pas de titre exécutoire avant un décompte général et définitif établi
- Marché public : quelle est la nature d’un accord transactionnel ?
Du 22 avril au 26 avril
Finances
- Comment le fonds vert va fonctionner après les coupes budgétaires
- Suppression du dégrèvement de la CFE : le décret est publié
- Impôts locaux : il faut laisser du temps à l’administration pour les droits de reprise
- La possibilité de prendre part au capital d’une société productrice d’énergies renouvelables
- Education, transports : de nouvelles ouvertures de crédits au budget
- Quand et comment le gouvernement communiquera-t-il le montant de CVAE résiduelle perçue par l’État jusqu’en 2027 ?
- Grand Paris : carton rouge constitutionnel pour le Fpic
Du 15 avril au 19 avril
Finances
- Le plan « 5 000 terrains de sport » peut-il financer des rénovations d’équipements sportifs ?
- La loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative est publiée
- Quelles mesures vont être prises pour assurer l’équilibre financier des écoles supérieures d’art territoriales ?
- Airbnb condamné à verser 1,4 million d’euros à l’île Oléron
Commande publique
- Contrats publics : le point sur les cas de fraude au paiement
- Le Conseil d’Etat confirme qu’un acheteur peut s’opposer à la résiliation de son contrat d’assurance
- Le juge requalifie en marché de travaux un « bail en l’état futur d’achèvement
Du 8 avril au 12 avril
Finances
- Contrat de confiance en matière financière : les conventions de gestion sont à prendre en compte
- Une commune demande à être indemnisée de la suppression de la taxe sur les spectacles
- Le délai de récupération du FCTVA pour les communes sera-t-il réduit ?
- Électricité : une loi élargit les tarifs réglementés aux petites communes
- Centres d’hébergement et de réinsertion sociale : les dotations pour 2024
Commande publique
- Comment les acheteurs publics peuvent-ils mettre en œuvre le localisme ?
- Mise en œuvre de l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques
- Dématérialisation des factures : comment soulager les élus ruraux face au Chorus inaccessible pour certains artisans-commerçants ?
- Restauration collective : modalités de renseignement des données relatives aux produits utilisés
Du 1 avril au 5 avril
Finances
- Eco-PTZ : un décret tire les conséquences de la loi de finances pour 2024
- Déchets exemptés de la taxe générale sur les activités polluantes
- Responsabilité : en cas de transaction, les tiers ne peuvent pas se prévaloir d’un droit à indemnisation en résultant
