Une compétence du conseil municipal qui peut être déléguée au maire
La décision d’ester en justice au nom de la commune est une compétence du conseil municipal en vertu de l’article L. 2132-1 du CGCT (« le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune »). En matière de réactivité, cela peut être compliqué s’il faut attendre une réunion du conseil municipal. Il peut dès lors déléguer cette compétence au maire (« sous réserve des dispositions du 16° de l’article L. 2122-22 »).
L’article L. 2122-22, 16° du CGCT dispose que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 16° d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions ...
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