Par le biais de cette loi du 7 décembre 2010, et ce à compter du 1er janvier 2011, un nouveau dispositif juridique a vu le jour. Selon le texte promulgué, la tarification appliquée est désormais de 0,75 euros par mégawatheure pour toutes les consommations non professionnelles ainsi que pour les consommations professionnelles issues d’installations d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et 0,25 euros par mégawatheure pour les installations (consommations professionnelles) d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères.
A ces tarifications peuvent être appliqués des coefficients multiplicateurs compris entre 0 et 8 pour les communes et EPCI et entre 2 et 4 pour les départements. Pour appliquer ces coefficients ...
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