Compétence et répression
Les agents de police municipale et les gardes champêtres sont compétents en application des articles R. 130-2 et R. 130-3 du code de la route. Ils sont habilités à relever l’identité du contrevenant.
Les contraventions sont relevées par procès-verbal électronique (PVE) ou par avis de contravention ou carte de paiement (formulaire blanc). Lorsque c’est possible, il convient de faire cesser l’infraction en demandant au conducteur de partir à pied en tenant l’engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) à la main.
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés
