Disons le tout de suite, ce débat est sans fin et personne n’a aujourd’hui la solution juridiquement valable pour l’ensemble des agents. Il faudrait à notre sens une précision des textes pour enlever toute ambiguïté ou a minima une note nationale aux parquets. Mais pourquoi une telle incertitude juridique ? Décryptage.
Débat juridique
Les anciens sénateurs François Pillet et René Vandierendonck, chargés d’élaborer un rapport sur les polices municipales en 2012, intitulé « De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique » l’avaient déjà signalé. Selon eux, « il existe un débat juridique à propos de la possibilité pour un agent de police municipale d’effectuer un contrôle routier en l’absence de commission d’une infraction, afin de vérifier la ...
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