Le 23 février 2023, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a justifié de délai de vingt-sept mois pour la mise en place des dispositifs d’interception des véhicules pour les agents de police municipale comme suit : « L’article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, peuvent faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l’article L. 214-2. Ces matériels doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer. Cet arrêté, qui définit les normes techniques applicables aux matériels ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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