Surveillance des opérations funéraires : quand est-ce qu’un élu peut s’en charger ?

Publié le 25/04/2023 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France

La réglementation en matière de surveillance des opérations funéraires s’est simplifiée en 2008, puis en 2015. Qu'en est-il néanmoins de la surveillance des opérations par un élu, alors que la commune dispose d’un agent de police municipale ? La réponse de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Deux opérations à surveiller

Seules deux opérations sont encore soumises à surveillance des policiers nationaux (dans les communes dotées d’un régime de police d’État), des agents de police municipale ou des gardes champêtres (dans les autres communes, sous la responsabilité du maire) :
– la fermeture de cercueil et la pose des scellés lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, à la condition, précisée par l’article R.2213-45 du CGCT, qu’aucun membre de la famille ne soit présent ;
– la fermeture du cercueil et la pose des scellés, avec ou sans changement de commune, lorsque le corps est destiné à la crémation.

Ces fonctionnaires peuvent assister, en cas de besoin, à toute autre opération funéraire consécutive au décès, mais il n’est pas dû de ...

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