Qui est compétent pour autoriser le déplacement intracommunal d’un bureau de tabac ?

Publié le 19/05/2023 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, France

En 2019, 250 déplacements intracommunaux de débits de tabac ont été réalisés. Si leur implantation est soumise à une décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects, leur déplacement à l'intérieur de la commune relève depuis 2009 de la compétence du maire. Le point avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Une compétence du maire exercée au nom de l’État

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 dite Simplification et clarification du droit et allégement des procédures, le service des douanes et droits indirects n’est plus compétent pour autoriser le déplacement d’un bureau de tabac à l’intérieur d’une même commune (pour un site internet mentionnant la procédure). En pratique, il peut s’agir du déplacement d’un commerce de tabac d’un quartier à l’autre de la commune, voire le déplacement d’une cellule à l’autre au sein d’un centre commercial.
Cette autorisation relève de la compétence du maire de la commune concernée (article 70 de la loi). Le transfert en dehors de la commune reste soumis à ...

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