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Publié le 21/11/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité
Une mesure de police mal exécutée, même par une personne privée, entraîne la responsabilité de la personne publique et donc la réparation par celle-ci des dommages.Ma Gazette
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Par contrat administratif, un préfet a confié à une personne privée des tâches de désinfection d’un ...
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