Les AP-AE/CP permettent de ne pas faire supporter au budget d’un seul exercice l’intégralité d’une dépense pluri – annuelle (ce qui devrait être le cas en application du principe d’engagement préalable!), mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice (meilleure lisibilité) tout en affichant une vision politique à moyen terme (définition des priorités, prospective budgétaire, PPI).
DÉFINITIONS
Autorisation de programme (AP)
Limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour des opérations se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées acquises ou réalisées par la collectivité ou à des subventions versées à des tiers. Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement (CP) correspondants et une ...
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Club Finances
Références
Articles L. 1612-1, L. 2311-3 I et II, et R. 2311-9 du CGCT.
Thèmes abordés
