Cette fiche aborde les règles applicables au contrôle des budgets primitifs. Ne seront donc pas développés les aspects du contrôle budgétaire relatifs aux comptes administratifs et au mandatement d’office.
LA DATE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF (ART. L. 1612-2 DU CGCT)
La date limite d’adoption
Elle est fixée au 31 mars (ou au 15 avril l’année de renouvellement de l’organe délibérant). Toutefois, en cas d’absence de communication par l’État avant le 15 mars des informations indispensables à l’établissement du budget, l’organe délibérant dispose de quinze jours à compter de la transmission effective de ces données pour arrêter le budget. Le budget voté devient exécutoire dès sa transmission au préfet qui doit intervenir dans les quinze jours suivant son adoption.
Des dispositions ...
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Club Finances
Références
- Articles L. 1612-2 à L. 1612-15 du CGCT.
- Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux, DGCL, années 2001, 2002, 2003.
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