Les syndicats ont désormais un droit d’initiative. Qu’est-ce que cela change ?
Auparavant, l’ouverture d’une négociation n’était pas encadrée juridiquement et, finalement, les « syndicats territoriaux » ont peu pris l’initiative de solliciter une négociation. Désormais, les règles sont posées et quand une majorité syndicale représentative en fait la demande, par écrit, l’autorité administrative ou territoriale est tenue de proposer une « réunion visant à déterminer si les conditions d’ouverture d’une négociation sont réunies ».
L’autorité saisie voudra alors, sans doute, vérifier que la thématique fait partie des quatorze négociables, qu’elle est compétente et dispose de marges de manœuvre – politiques, budgétaires et sociales, pour commencer. Elle est tenue de notifier sa décision aux ...
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Gazette des Communes
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