UN NOUVEL IMPÔT ÉCONOMIQUE LOCAL
L’assiette de la Contribution économique territoriale (CET) est duale : une part est assise sur le foncier (la Contribution foncière des entreprises ou CFE) et une part liée à la valeur ajoutée (Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE) dont les mécanismes sont présentés ci-dessous. La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée (contre 3,5 % pour l’ancienne TP) avec maintien d’un ticket modérateur financé par les collectivités (voir schéma ci-dessous).
La création de la CET est effective pour les entreprises dès 2010, année au cours de laquelle les collectivités percevront de la part de l’État une « compensation relais » (voir Fiche pratique financière 103/E de mars 2010) dans l’attente de la mise en oeuvre du nouveau ...
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