MODALITÉS DE CALCUL
Seront bénéficiaires de la compensation relais toutes les collectivités territoriales et les EPCI qui auraient dû percevoir la taxe professionnelle si la réforme ne s’était pas appliquée, c’est-à-dire, les départements, les régions et les communes non membres d’un EPCI soumis à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (régime de la taxe professionnelle unique) et les EPCI à fiscalité propre à l’exception des EPCI à fiscalité additionnelle créés au 1er janvier 2010.
La compensation relais des collectivités territoriales et des EPCI est calculée à partir du meilleur des produits entre le produit perçu en 2009 et celui issu de la multiplication des bases théoriques de TP de 2010 (calculées par les services fiscaux conformément à la législation en vigueur avant la ...
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Club Finances
Références
- Article 2, paragraphe 4.1 de la loi de finances 2010 et article 1640 B du CGI.
- Articles 73 et 74 de la loi de finances rectificative pour 2009.
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