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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 24 juin au 7 juillet 2022.
Textes officiels
- Construction : Un décret sur le droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment (Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022)
- Mobilité : Sécurisation du stationnement vélo dans les bâtiments (Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022)
- Urbanisme : la suppression du degré d’appel est prolongée et étendue (Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022)
- Télécommunications : la deuxième liste de zones à couvrir pour 2022 est fixée (Arrêté NOR : ECOI2215812A du 21 juin 2022)
- Inventaire du patrimoine naturel : comment doivent être déposées les données brutes de biodiversité (Décret n° 2022-939 du 27 juin 2022)
- Energie : Le portail national de l’hydroélectricité est lancé (Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022)
- Points de recharge pour véhicules électriques : contenu des conventions entre un opérateur et le propriétaire (Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022)
- Administration : Le conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité évolue (Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022)
- Finances : Le plafond des taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau pour l’année 2022 (Arrêté NOR : TREL2214151A du 21 mai 2022)
- Transports : Un décret précise les modalités d’exercice des nouvelles missions confiées à SNCF Réseau (Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022)
- Climat : Modification de certaines dispositions relatives aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre (Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022)
- Transports : Le détail des modalités de la sécurisation du stationnement vélo dans les bâtiments (Arrêté NOR : TREL2131998A du 30 juin 2022)
- Risques naturels : Evolution des règles de construction parasismique dans la classe dite « à risque normal » (Arrêté NOR : TREP2207071A du 17 juin 2022)
- Evaluation environnementale : la MRAe devient compétente pour les plans de prévention des risques (Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022)
- Signalisation routière : plusieurs adaptations sont prises pour améliorer la sécurité (Arrêté NOR : INTS2212512A du 13 juin 2022)
- Réforme de la police de l’eau : la dématérialisation s’invite dans les déclarations des Iota (Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022)
- Littoral : Un décret sur la zone dite des cinquante pas géométriques aux Antilles (Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022)
- Déchets : un décret précise les modalités du dispositif financier couvrant les défaillances des éco-organismes (Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022)
Jurisprudence
- Permis de construire : quand l’aménagement intérieur de locaux constitutifs d’un ERP n’est pas connu
- Urbanisme : Le plan local d’urbanisme peut préciser les conditions d’accès à des terrains
- Marché de travaux : le paiement direct des sous-traitants
- Urbanisme : Un PLU peut protéger les lisières forestières, même à l’intérieur d’un lotissement
- Urbanisme : Petit point sur l’étude de la régularité de la procédure d’instruction d’un permis d’aménager
- Commande publique : Le juge face à un contrat de location de photocopieurs qui tourne court
- Urbanisme : La commune doit examiner les 7 demandes de permis déposées pour un même terrain
- Contentieux : Le juge admet l’intérêt à agir d’une commune contre un projet de McDonald’s dans une commune limitrophe
Réponses ministérielles
- Submersion marine : quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement ?
- Transports : Comment éviter la pénurie de conducteurs sur les services scolaires et les lignes régulières ?
- Risques naturels : Dispositif exceptionnel sécheresse-réhydratation des sols : un nouveau prolongement du délai de dépôt des dossiers ?
