DEUX CONDITIONS CUMULATIVES
Les modalités du dispositif sont explicitées dans l’article 1er de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 qui modifie l’article L. 1615-6 du CGCT. Il est ainsi clairement énoncé que la collectivité bénéficiaire du fonds doit respecter deux conditions cumulatives :
- elle doit adopter une délibération l’engageant à investir plus que la moyenne de ses dépenses réelles d’équipement exécutées sur quatre exercices : 2004, 2005, 2006, et 2007 ;
- le représentant de l’exécutif de la collectivité doit signer une convention avec le préfet avant le 15 avril 2009, date impérative, pour manifester cet engagement. Au-delà de cette date prévue par la loi, il ne sera plus possible pour une collectivité de rentrer dans le ...
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