Une nouvelle péréquation horizontale simplifiée
Les mécanismes de péréquation sur flux et sur stocks des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) institués en 2010 pour les régions et les départements ont été jugés trop complexes. Pour chaque niveau de collectivités, les deux fonds de péréquation sont fusionnés en un seul fonds. Sont ainsi créés un Fonds national de péréquation de la CVAE des régions et de la collectivité territoriale de Corse et un Fonds national de péréquation de la CVAE des départements dont les paramètres sont les suivants :
La LFI 2010 avait maintenu à leur niveau de 2009 les prélèvements et reversements effectués dans le cadre des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) en les intégrant dans la ...
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