Les acteurs concernés par la création d’une régie sont : la collectivité qui adopte ce mode de gestion, le comptable pour le compte duquel agit le régisseur, et le régisseur lui-même (pour les sous-régies, cf. instruction référencée à la fin de la présente fiche).
LES ACTES DE LA COLLECTIVITÉ
Délibération de délégation d’attribution
La création d’une régie relève de la compétence de l’assemblée délibérante. Cette compétence peut cependant être déléguée au maire, au président de l’intercommunalité ou à la commission permanente départementale ou régionale.
Si tel est le cas, une délibération de délégation d’attribution doit être adoptée.
Délibération relative à l’indemnité de responsabilité
La collectivité peut allouer aux régisseurs ainsi qu’aux mandataires suppléants une ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Références
- Instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006, NOR: BUD R 06 00031 J; DGCP
- Guide à l’usage des régisseurs des collectivités locales et établissements publics locaux, DGCP.
Thèmes abordés
