A quelles conditions peut-on introduire une arme dans un bureau de vote ?

Publié le 20/06/2024 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Police municipale d'Evry — © Bertrand Holsnyder

Alors que le risque terroriste demeure élevé, l'organisation des bureaux de vote pose la question de la présence d’agents de police, en particulier municipaux armés aux abords des lieux. Le point avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy, avant les prochaines élections législatives.

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L’interdiction de s’introduire armé dans un bureau de vote

L’article L61 du code électoral dispose que « l’entrée dans l’assemblée électorale avec armes est interdite ». Cette disposition est censée s’appliquer à toute personne : membre du bureau de vote, électeur venant voter (y compris un policer national ou un gendarme autorisé au port de l’arme hors service) ou toute personne entrant dans le bureau de vote à quelque titre que ce soit. Cette interdiction s’applique, sauf exceptions, à des forces de police, étatiques ou municipales, ou des militaires.

La sanction en cas d’introduction d’arme dans un bureau de vote

La sanction de la violation de l’interdiction de l’article L61 est fixée dans deux articles différents :

article L96 qui prévoit un emprisonnement de trois ...

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