La présente fiche a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de cette garantie de l’État telles que prévues dans la circulaire du 24 juillet.
LES ENJEUX DE LA GARANTIE PROPOSÉE PAR L’ÉTAT
Au plus fort de la crise financière, un certain nombre de prêteurs ont rencontré d’importantes difficultés de liquidité et ont donc réduit les prêts consentis tant aux investisseurs publics qu’aux investisseurs privés titulaires de contrats de partenariat.
Début 2009, l’État a pris un certain nombre de mesures législatives et réglementaires pour relancer l’économie française et visant à favoriser l’accélération de programmes réalisés en PPP.
Une circulaire d’application parue le 24 juillet 2009 relative aux PPP précise et détaille les modalités pratiques d’application des lois n° 2009-122 du ...
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