Du nouveau pour le reclassement des fonctionnaires territoriaux inaptes à l’exercice de leurs fonctions ! un projet de décret, examiné au CSFPT du 16 février, intègre la possibilité pour l’autorité territoriale, le président du CNFPT ou le président du CDG de proposer, après un entretien, des postes de reclassement sans demande préalable de l’agent. En contrepartie, ce dernier peut contester cette décision devant la commission administrative paritaire.
Le projet de texte permet également d’assouplir les conditions de mise en œuvre et de réalisation de la période de préparation au reclassement (PPR). Avec la possibilité de reporter le début de la PPR dans la limite d’une durée maximale de deux mois ou de prolonger la durée de la PPR lorsque l’agent a bénéficié de certains ...
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Gazette des Communes
