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Fonction publique territoriale

Agents publics : la période de préparation au reclassement

Publié le 29/10/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France, Toute l'actu RH

visite médicale
PKchai/AdobeStock
L'élément déclencheur de la période de préparation au reclassement (PPR) a été modifié par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et suscite des questionnements. Il est conseillé aux collectivités de s'assurer au préalable de l'accord de l'agent sur le principe d'une PPR avant de placer l'intéressé dans une telle position.

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Aurélie Aveline

Avocate associée, cabinet Goutal, Alibert et associés

Le droit au reclassement des agents publics est consacré depuis plus de quinze ans, le Conseil d’Etat ayant, dès le 2 octobre 2002, affirmé « que lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement ».

Mais en pratique, la mise en œuvre de ce droit est malaisée à raison de ses modalités ainsi que des solutions dont disposent les employeurs publics.

Incertitudes quant au point de départ de la période

A l’origine, dans sa version issue de l’ordonnance du 19 janvier 2017, la période de ...

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