On assiste enfin au dénouement de la proposition de loi Warsmann entamée depuis près d’un an. Cette proposition de simplification du droit est principalement axée sur l’ambition de dynamiser les entreprises en allégeant notamment certaines procédures administratives. Toutefois, le texte comporte aussi plusieurs dispositions qui intéressent directement les collectivités territoriales (voir encadré), dont l’article 88 qui relève le seuil des marchés publics formalisés.
Question épineuse – Aujourd’hui fixé à 4 000 euros, la proposition de loi Warsmann élèverait à 15 000 euros le seuil des marchés publics en deçà duquel la mise en concurrence et la publicité préalable ne sont pas formalisées. Cette question épineuse depuis plusieurs années a encore soulevé des débats entre le ...
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