Peut-on émettre un titre de recettes après l’enlèvement des déchets ?

Publié le 18/01/2022 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Fontenay : une brigade verte lÕafft des dpts sauvage — PHOTOPQR/LE PARISIEN/MAXPPP

En matière de lutte contre les dépôts de déchets, les communes peuvent opter pour l'enlèvement des déchets suivi de l'émission d'un titre de recette adressé à l'auteur du dépôt. Explications avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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En matière de lutte contre les dépôts de déchets, ces dernières années, les nouveaux textes comme les lois Engagement et proximité de décembre 2019 et AGEC ou Economie circulaire de février 2020, ont apporté leur lot de nouvelles possibilités d’action pour les communes : amende pénale forfaitaire revalorisée, amende administrative plus élevée, délais raccourcis dans les procédures de mise en demeure….Cependant les mesures proposées restent relativement complexes et longues à mettre en œuvre. Depuis plusieurs années, une autre solution semble avoir la préférence des communes : l’enlèvement des déchets par la collectivité suivi de l’émission d’un titre de recette adressé à l’auteur du dépôt. Cette pratique doit cependant respecter un certain nombre de règles ...

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