Les bonnes pratiques des élus locaux face aux décharges sauvages

contrairement à ce qui est dit dans cet article, la constatation des dépôts sauvages est tout à fait possible par la police municipale. La seule difficulté réside dans l’identification de l’auteur.
1er cas : dépôt sans véhicule = amende forfaitaire si auteur identifié ;
2ème cas : dépôt à l’aide d’un véhicule = procédure écrite (contravention de 5ème classe) détaillée relatant les faits (nature des déchets) et les renseignements sur l’auteur (véhicule utilisé si renseignement obtenu) .
Dans ce dernier cas, si cette procédure est bien rédigée, alors elle est habituellement suivie par l’officier du ministère public chargé des infractions qualifiées contraventions. Il fera convoqué l’auteur par le service de police nationale ou de gendarmerie territorialement compétent pour l’audition du contrevenant.
Mes procédures ont toujours été suivies.
Donc, comme vous le voyez, ce n’est pas sorcier ! Cordialement. Mr BOULAY