Depuis quelques temps, les usages d’arme par les forces de l’ordre, y compris la police municipale, semblent s’être multipliés. Les chiffres officiels n’existent pas pour les policiers municipaux et il faut parfois attendre plusieurs années avant de disposer d’une décision définitive de la juridiction pénale.
Pendant de nombreuses années, c’est la légitime défense qui permettait à des agents d’échapper à une condamnation pénale suite à un usage d’arme blessant ou mortel. Les gendarmes pouvaient également invoquer l’article L.2338-3 du code de la défense (ancienne version).
Avec la loi du 27 février 2017, et l’article L.435-1 du CSI, un nouveau cadre d’usage des armes est reconnu aux policiers nationaux et gendarmes et en partie également à la police municipale. Les gardes champêtres sont ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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