L’infraction reprochée
Rien d’étonnant à ce que l’infraction de « violences volontaires avec arme ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours » ait été retenue. En effet, les faits reprochés aux deux policiers municipaux entrent bien dans le cadre de cette qualification juridique. En outre, en tant que personne dépositaire de l’autorité publique, autre circonstance aggravante qui devrait être retenue en plus de l’arme, ils encourent une peine de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende (article 222-12 du code pénal).
- Usage de l’arme : quel risque pénal pour le policier municipal ?
La mise en examen
Lorsqu’un usage d’arme se produit à l’initiative de forces de l’ordre, deux enquêtes sont en principe menées : une enquête administrative ...
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